J.O. 202 du 1 septembre 2006
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Arrêté du 23 août 2006 transformant une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620647A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2006 :
La transformation de la société civile professionnelle Eugène Collorafi, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisse (Essonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
La raison sociale de la société civile professionnelle Eugène Collorafi, notaire associé, est ainsi modifiée : « Eugène Collorafi, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».